Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1Identité de l'éditeur

2Définitions

3Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir :

• les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Checkee,
• les conditions de vente des abonnements,
• les droits et obligations des utilisateurs,
• les responsabilités respectives de Checkee et des utilisateurs.

4Acceptation des conditions

L'utilisation de Checkee implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

L'acceptation est matérialisée par :

• la création d'un compte,
• ou la signature électronique lors d'un séjour ou d'une caution.

5Accès au service

5.1 Création de compte

L'accès nécessite la création d'un compte personnel. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

5.2 Accès locataire

Le locataire accède à Checkee via une invitation liée à un séjour. Certaines fonctionnalités sont limitées dans le temps (ex : état des lieux).

6Description des services

Checkee propose notamment :

Checkee se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités.

7Abonnements et tarifs

7.1 Formules

Checkee propose des abonnements mensuels ou annuels selon les offres en vigueur. Les tarifs sont affichés sur le site et peuvent être modifiés à tout moment pour les nouveaux abonnements.

7.2 Paiement

Les paiements sont réalisés via un prestataire sécurisé (Stripe, PayPal). Checkee ne stocke aucune donnée bancaire.

7.3 Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'interface. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué sauf obligation légale.

8🔒 Cautions, empreinte bancaire et validation Checkee (Stripe Connect)

8.1 Principe général de la caution

Dans le cadre d'un séjour, une empreinte bancaire (préautorisation) peut être demandée au locataire afin de garantir les obligations liées à la location.

Cette empreinte :

• correspond à un plafond maximum de prélèvement,
• ne constitue pas un débit,
• est bloquée par le prestataire de paiement pendant une durée limitée,
• est strictement liée à un séjour identifié.

8.2 Rôle du prestataire de paiement (Stripe)

Les opérations de préautorisation, de blocage de fonds et de transfert sont réalisées exclusivement par le prestataire de paiement (ex. Stripe).

Dans ce cadre :

• les fonds sont bloqués chez Stripe,
• Checkee n'a jamais accès aux fonds,
• Checkee ne détient ni ne transite les montants de caution,
• Checkee ne stocke aucune donnée bancaire.

L'utilisateur accepte les conditions générales du prestataire de paiement, notamment celles de Stripe : https://stripe.com/fr/legal

8.3 Empreinte bancaire et durée de blocage

L'empreinte bancaire est maintenue pendant la durée nécessaire au bon déroulement du séjour et à la clôture des vérifications post-séjour.

La durée de blocage peut dépendre :

• des règles du prestataire de paiement,
• du type de carte bancaire,
• des délais de traitement du litige le cas échéant.

À l'issue de cette période, et en l'absence de validation de prélèvement, l'empreinte est automatiquement levée par le prestataire de paiement.

8.4 Déclaration de litige par le propriétaire

En cas de dégradation, manquement ou non-respect constaté lors du séjour ou à l'issue de celui-ci :

1. Le propriétaire peut ouvrir un litige via la plateforme Checkee.
2. Il renseigne les éléments justificatifs requis (états des lieux, photos, commentaires, inventaires, signatures).
3. Il soumet une demande de prélèvement, dans la limite du plafond de l'empreinte bancaire.

8.5 Validation par Checkee

Cette validation consiste en un contrôle de conformité du dossier, portant notamment sur :

• la présence des justificatifs nécessaires,
• la cohérence entre l'état des lieux d'entrée et de sortie,
• la traçabilité des éléments (photos, horodatage, signatures),
• la conformité avec les règles d'utilisation de la plateforme.

À l'issue de ce contrôle, Checkee peut :

• ✓ Valider la demande
• ✗ Refuser la demande
• ⚠ Demander des compléments

8.6 Exécution du prélèvement

En cas de validation par Checkee :

• le prélèvement est exécuté par le prestataire de paiement,
• les fonds sont directement transférés vers le compte Stripe Connect du propriétaire,
• Checkee n'intervient à aucun moment dans la détention ou le transfert des fonds.

8.7 Refus ou absence de validation

En cas de refus de validation par Checkee, ou en l'absence de validation avant l'expiration de l'empreinte bancaire :

• aucun prélèvement n'est exécuté,
• l'empreinte est levée par le prestataire de paiement,
• aucun montant n'est transféré au propriétaire.

8.8 Contestation et recours

La validation opérée par Checkee porte uniquement sur l'autorisation d'exécuter un prélèvement via la plateforme, sur la base des éléments fournis.

8.9 Limitation de responsabilité

Checkee ne saurait être tenue responsable :

• d'un refus de prélèvement par le prestataire de paiement,
• d'un rejet bancaire,
• d'une rétrofacturation (chargeback),
• d'un litige persistant entre le propriétaire et le locataire,
• ou d'une utilisation abusive ou frauduleuse du service par un utilisateur.

8.10 Abus et suspension

Checkee se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités de caution et de litige en cas de :

• fraude avérée ou suspectée,
• abus répété,
• non-respect des présentes conditions.

9Responsabilités

9.1 Responsabilité de Checkee

Checkee s'engage à fournir un service fonctionnel, mais ne garantit pas :

• l'absence d'erreurs,
• l'absence d'interruptions temporaires,
• l'exactitude des données saisies par les utilisateurs.

9.2 Responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs sont seuls responsables :

• des informations saisies,
• des photos et commentaires,
• des décisions prises à partir des données.

10Données personnelles

Checkee respecte le RGPD.

Les données sont :

• hébergées de manière sécurisée,
• utilisées uniquement dans le cadre du service,
• jamais revendues.

Voir la Politique de confidentialité pour plus de détails.

11Propriété intellectuelle

La plateforme, son design, son code, ses logos et contenus sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

12Suspension – Résiliation

Checkee se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas :

• d'usage frauduleux,
• de violation des CGVU,
• de comportement abusif.

13Force majeure

Checkee ne pourra être tenue responsable en cas d'événement indépendant de sa volonté (panne réseau, incident technique majeur, force majeure).

14Modification des conditions

Checkee peut modifier les CGVU à tout moment. Les utilisateurs seront informés en cas de modification substantielle.

15Droit applicable – Litiges

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

16Contact